MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent document n'a qu'une valeur indicative et ne saurait dispenser d'un conseil juridique. À ce titre, et sous réserve de respecter les mentions obligatoires légales applicables à ce type d'acte, le vendeur peut aménager librement ses conditions générales de vente en fonction de la nature de son activité.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Nominé Virginie - Apiness atelier et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Objet décoratifs (coussin abat-jour) et accessoires tricotés (bandeau, broche, béret, bonnet, col). Toute prestation accomplie par la société Nominé Virginie - Apiness atelier implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Nominé Virginie - Apiness atelier s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Nominé Virginie - Apiness atelier serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par:

- Virement bancaire :

NOMINE Virginie

IBAN: FR76 3005 6000 9800 6213 659

BIC : CCFRFRPP

- Paiement par lien (carte bancaire) :

Nous partageons avec la cliente/le client, un lien de paiement unique sécurisé. La cliente/le client saisit les détails de sa carte et confirme la transaction, nous recevons l'approbation de la transaction en simultané. Le lien de paiement est envoyé au choix :​

• Sur son adresse email (ordinateur)

• Par SMS (téléphone portable)

• Via une plateforme de messagerie telle que WhatsApp (téléphone portable)

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Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser au minimum 30% d’acompte, le solde à l’enlèvement dans notre atelier ou avant toute livraison chez le client. Tous les frais bancaires éventuels dus pour les paiements par virement, sont à la charge du client.

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Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises fabriquées sur mesure, l'acheteur doit verser à la société Nominé Virginie - Apiness atelier une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Nominé Virginie - Apiness atelier.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société Nominé Virginie - Apiness atelier conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Nominé Virginie - Apiness atelier se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l’atelier à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le   risque   du   transport   est   supporté   en   totalité   par   l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Nominé Virginie - Apiness atelier ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre (92-Hauts-de-Seine).

Virginie Nominé